Le traitement par l’ARCEP des réclamations des utilisateurs
postaux L’article L 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l’ARCEP « traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés »
Le traitement par l’Arcep des réclamations des utilisateurs
- Enfin, l’article L 5-7-1 du CPCE prévoit que l’ARCEP « traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés »
Le traitement par l’ARCEP des réclamations des utilisateurs
Il n’en demeure pas moins que l’article L 5-7-1 du CPCE ouvre la procédure de traitement des réclamations à l’ensemble des usagers des services postaux Les réclamations des émetteurs d’envois en nombre y sont donc formellement éligibles b) Le destinataire
Le traitement par l’Arcep des réclamations des utilisateurs
re clamations des utilisateurs des services postaux Introduction Conformément à la loi du 9 février 2010, les utilisateurs des services postaux peuvent, depuis le 1er janvier 2011, saisir l'Autorité des réclamations qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux
Le traitement par l’Arcep des réclamations des utilisateurs
Bilan du traitement par l’ARCEP des réclamations postales en 2011 Introduction Conformément à la loi du 9 février 2010, les utilisateurs des services postaux peuvent, depuis le 1er janvier 2011, saisir l'ARCEP des réclamations qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services
Le traitement par l’ARCEP des réclamations des utilisateurs
l’action Ainsi, même si une demande est en cours de traitement par l’Autorité, l’utilisateur peut saisir le juge Les possibilités de recours offertes aux utilisateurs de services postaux La Poste 2 Le traitement des réclamations en 2014 2 1 Les demandes reçues
Dispositif relatif à la mise en œuvre du dispositif - Arcep
traitement des réclamations à l’ensemble des usagers des services postaux Les réclamations des émetteurs d’envois en nombre y sont donc formellement éligibles b) Le destinataire Les destinataires ont la même faculté de déposer une réclamation que les expéditeurs
Rapport public d’activité de l’ARCEP 2011
Par ailleurs, la loi charge désormais l'ARCEP du traitement des réclamations qui, aux termes du nouvel article L5-7-1, « n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les opérateurs postaux » Cela donne à l'ARCEP la capacité d'agir pour inciter à un traitement efficace et équitable des consommateurs La
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