Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Loi portant sur larticle 14 ani: portabilité mutuelle

Interprofessionnel du 11 janvier 2008) Compte tenu des difficultés d’application, les partenaires sociaux, lors d’une ultime séance de négociation le 18 mai 2009 ont décidé par avenant de modifier cet article 14 Ce mécanisme, initialement applicable à compter du 19 janvier 2009 est donc, depuis la

Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et

Les partenaires sociaux ont, dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par avenant du 18 mai 2009, organisé la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat de travail est rompu Il en

Fiche Portabilité des droits des salariés

I Régime de portabilité issu de l’ANI du 11 janvier 2008 En application de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, modifié par avenant du 18 mai 2009, les employeurs ont l’obligation de maintenir à leurs anciens salariés les garanties santé et prévoyance complémentaires dont ils bénéficiaient dans leur entreprise, pour une

Portabilité et article 4 loi Evin - Reavie 2020

1/ L’ARTICLE 14 ANI • ANI du 11 janvier 2008 (article 14) étendu au 25 juillet 2008 • Avenant n°1 de report du 12 janvier 2009 étendu au 20 mars 2009 • Avenant n°2 de report du 24 avril 2009 (non étendu) • Avenant n°3 du 18 mai 2009 (avis d’extension ) Réavie -15 octobre 2009 3

Brochure n o 3170 - AG2R La Mondiale

interprofessionnel du 11 janvier 2008 visant à ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits et de ses avenants, et notamment l’article 1er de l’avenant no 3 du 18 mai 2009 définissant les conditions de mise en œuvre du bénéfice du maintien de ces garanties aux anciens salariés pris en charge par le

édito - Bayvet & Basset

DE LA PORTABILITÉ L’article 2 de l’ANI prévoit la généralisation du système de mutualisation du ﬁnancement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance pour les demandeurs d’emploi, ouvert par l’avenant n°3 du 18 mai 2009 modiﬁant l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008