Bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Modifications de la loi Evin L’aticle pocède en oute à des ajustements techni ues su les aticles 2, 4 et 5 la loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques L’aticle 1er du pojet de loi epend les dispositifs institués aux aticles 1 et 2 de l’ANI du 11 janvie 2013
Loi de sécurisation de lemploi Juin 2013
a loi de sécurisation de l’emploi, loi 2013-504 du 14 juin 2013, traduit la plupart des mesures prévues par l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 Son objectif est de sécuriser certains droits des salariés, d’apporter plus de fl exibilité aux entreprises et de renforcer le
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CMIJ - JUILLET / AOÛT 2013 page 5 La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au journal officiel du 16 juin Elle transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales : medef, CGPmE et uPa et trois syndicats : CFDt, CFtC et CFE-CGC mais refusé par FO et la CGt
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