Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
A l’importation, les taux de TVA suivants sont appliqués: - le taux réduit de 2,5 bissur l’importation des biens énumérés à l’art 25, al 2, let a et a , LTVA; - le taux normal de 7,7 sur l’importation d’autres biens La délimitation entre les biens soumis au taux réduit et ceux au taux normal est régie par l’art 55
Annexe 3 – Taux de TVA applicables dans les DOM
3 Taux réduit de 2,1 Le taux réduit de la TVA est fixé à 2,1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (article 296, 1°-a du CGI) Ce taux s’applique aux mêmes opérations que celles pour lesquelles les taux réduits de 5,5 et 10 sont applicables en métropole à l’exclusion de celles qui
Fiscalité : La TVA agricole
Les taux de TVA : Les taux généralement pratiqués en agriculture sont 10 , 20 et un taux réduit de 5,5 Pour l’exploitant agricole, la majorité des ventes se fait au taux de 10 sauf pour les produits susceptibles d’être consommés en l’état par l’homme qui sont à 5,5
GUIDE DE LA TVA à l’usage des collectivités locales
Annexe 2 : Taux de TVA applicables en Corse Annexe 3 : Taux de TVA applicables dans les DOM 4 Aller au sommaire Les principes généraux de la TVA 5
R E S U M E RESUME - Finances
TVA et l’unification des taux de la TVA appliqués à l’activité du transport ferroviaire et ce comme suit: a) Le relèvement des taux de la TVA 1) De 6 à 7 pour les produits, services et équipements, prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment le tableau« B » nouveau annexé au code de la TVA
Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021
Impôts Indirectes (ADII), à savoir : les droits d’importation, la TVA à l’importation et les taxes intérieures de consommation III 2 Contenu Le système de référence se décline pour chaque type d’impôt comme suit : III 2 1 Impôt sur les sociétés Taux de référence Barème de calcul de l’impôt sur les sociétés (article19
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