[PDF] HIÉRARCHIE DES NORMES ET ARTICULATION

Hiérarchie des normes - Paris Nanterre University

Hiérarchie des normes 1 Principe et illustration en droit français 1 1 Principes : Constitution, lois et règlements Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur : • la Constitution est la norme suprême,

OUTILS RÉGLEMENTAIRES D’URBANISME ET PCET

Hiérarchie des normes : rappel Schéma de cohérence territoriale Plan de déplacements urbains Plan local d’urbanisme Programme local de l’habitat

HIÉRARCHIE DES NORMES ET ARTICULATION

évolué au cours des dernières années dans l’ensemble des pays européens L'un des enjeux majeurs est le maintien des conventions collectives nationales et des accords de branches Traditionnellement, l’articulation des différentes sources du droit se faisait en application du principe de faveur dans le cadre de la hiérarchie des normes

graphique hierarchie des normes - DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Présentation synthétique de la hiérarchie des normes Compatibilité Lois Montagne et Littoral SDRIF,SA , ADDUC, OTA rise en compte SRCE, PCET, schéma stratégjque de taçade, schema regional de développement de "aquaculture Manne, programmes d'équtpement (État, collectivités territoriales, etablissements et services publics)

La question de la hiérarchie des normes en droit de l

L’architecture générale des rapports de normes en droit de l’urbanisme L’architecture générale du dispositif demeure celle qui avait été mise en place en 1995 en ce sens que le principe est une obligation de compatibilité entre les PLU et les SCoT, ces

JORF n°0149 du 18 juin 2020 - Texte n°42 Ordonnance n° 2020

« 1° Les o jetifs des shémas égionaux d’aménagement, de développement dua le et d’égalité des te itoies p évus à l’a ti le L 4251-3 du code général des collectivités territo-riales ; « 2° Les pogammes d’é uipement de l’État, des collectivités territoriales et des établis-sements et services publics

Plan de secteur, schémas et guides

2) Limitation des outils ayant force obligatoire et valeur règlementaire plan de secteur (sauf la carte d’affectation des sols), normes du GRU Et généralisation des outils ayant valeur indicative (carte d’affectation des sols, schémas, indications du GRU, GCU) > Problème de l’articulation des outils indicatifs

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FICHE N°10 - 1/5

Secteur CONVENTIONS COLLECTIVES

141 avenue du Maine, 75014 Paris

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N°10

HIÉRARCHIE DES NORMES ET ARTICULATION

DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION

Le rôle dévolu à la négociation collective a sensiblement évolué au cours des dernières années dans l'ensemble des pays européens. L'un des enjeux majeurs est le maintien des conventions collectives nationales et des accords de branches. normes. CODE DU TR AVAIL

ACCORD DE BRANCHE

ACCORD D'ENTREPRISE

CONTR

AT DE TRAVAILSchéma traditionnel

Février 2018

ϑRAPPORT CODE DU TRAVAIL/

ACCORD COLLECTIF

Art. L 2253-1 et suivants du code du travail

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DES NIVEAUX DE NÉGOCIATIONFICHE

N°10

FICHE N°10 - 2/5

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VH UHSRUWHUDX[ GLVSRVLWLRQV

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le socle minimum de la

WrWH TXHVL OHVQpJRFLDWLRQV

OH GURLWDSSOLFDEOH GDQVOD

EXEMPLE : LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

POUR LES AUTRES DOMAINES

"Dispositions supplétives» "Champ de la négociation collective» "Ordre public»

Article L 2251-1 du code du travail

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N°10

FICHE N°10 - 3/5

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RAPPORT ACCORD D'ENTREPRISE/

ACCORD DE BRANCHE OU ACCORD

COUVRANT UN CHAMP D'APPLICATION

OU PROFESSIONNEL PLUS LARGE

RAPPEL DES ÉVOLUTIONS

OBSERVATIONS

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DES NIVEAUX DE NÉGOCIATIONFICHE

N°1

FICHE N°1 - 4/5

NOUVELLE ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION Code du travail :partie dispositions d'ordre public

Dispositions minimales impératives

BLOC 1

Domaines où l'accord de branche prime.

Sauf lorsque l'accord d'entreprise assure

Salaires minima hiérarchiques

Classifications

Mutualisation des fonds de financement du paritarisme Mutualisation des fonds de la formation professionnelle Garanties collectives complémentaires (prévoyance)

Certaines mesures relatives au temps de travail :

Mesures relatives aux CDD et aux CTT temporaire

(durée, délai de transmission du contrat, renouvellement, délai de carence)

Mesures relatives au CDI de chantier

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Conditions et durées de renouvellement de la période d'essai Modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions sur les transferts d'entreprise ne sont pas réunies Cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice pour favoriser l'emploi de personnes en difficulté ou assurer un complément de formation Rémunération minimale du salarié porté et montant de l'indemnité d'apport d'affaire

Prévention des risques professionnels et de la

pénibilité

Handicap

désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours professionnel

Prime pour travaux dangereux ou insalubres

TPE La branche peut prévoir des adaptations dans le cadre d'apport types de certaines de ses dispositions par les TPE/PME (- 50 salariés). plus favorable

À défaut

À défaut

À défaut

Absence de clause

de verrou

Accord d'entreprise

favorable possible

Domaines où des clauses de verrou

sont possible au niveau de la branche.

Sauf lorsque l'accord d'entreprise assure

des garanties au moins équivalentes

BLOC 3

Pour tous les autres domaines

Ex : Rémunération (prime d'ancienneté,

prime de vacances, indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite, majoration pour travail de nuit, travail du dimanche, travail les jours fériés...)

BranchesCode du travailEntreprisesLégende

défaut

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N°10

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REMARQUE

des accords d'entreprise sur

WHUULWRULDX[ SOXVODUJH FRPPH

OHVDFFRUGVLQWHUEUDQFKHVHWOHV

ANI.

OBSERVATIONS

BLOC 1

BLOC Pour tous les autres domaines, l'accord d'entreprise prime sur d'entreprise.

BLOC 3

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