Guide Déclaration préalable pour division foncière
llable division foncière Guide déclaration préi e www geoportall gouv tr et entrer raaresse IV et entrer l'adresse exacte du terrain ou les plan de situation composé à la fois d'un plan tral rtenant au même propriétaire) u terrain (unité foncière = ilot d'un seul tenant e du 1/20 000 ou 1/25 000 -en zone urbaine
Déclaration préalable et division foncière article 134 de la
Déclaration préalable et division foncière Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l'article L 422-1 du Code de l’Urbanisme relatif à la compétence en instruction et l'article L 422-8 relatif à la fin de la mise
7-2d - Déclaration préalable des divisions foncières et
déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou soccessives qui ne sont pas soumises à permis d'aménager, à l'intérieur des zones et sous secteurs A, AP, N 1, N 1b, NIz, NL, N2, N2a, Nt, Ml, NO
Cerfa 13702*02 - Haut-Rhin
dossier de déclaration préalable pour division foncière Il propose un zoom sur les pièces obligatoires à joindre à votre dossier de déclaration préalable en fonction de votre projet, avec pour chacune d'elle, les informations obligatoires et des exemples: - DP1 : Plan de situation du terrain
La Déclaration Préalable - CA2BM
division foncière 2 Les pièces à fournir relatives à votre terrain et à votre projet 3 La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions Quelles sont les étapes de votre projet ? 1 Dépôt du dossier complet en mairie : - 2 exemplaires minimum,
LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT I Texte
déclaration préalable puisqu’il est prévu que : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration
LE DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE
Le dossier de déclaration préalable Page 3 Août 2020 Afin de constituer votre dossier, vous devez joindre les documents suivants : • Le formulaire CERFA associé CERFA n°13703*07 Pour les projets liés à une maison individuelle et/ou ses annexes CERFA n°13702*06 Pour les projets de division foncière CERFA n°13404*07
Fiche pratique : Jurisprudence : services concessionnaires
découlent d’une division foncière En effet, selon qu’elle appelle ou non la création de voies, espaces ou équipements communs, la division foncière en vue d’implanter des bâtiments relève soit du permis d’aménager, soit de la déclaration préalable Lorsqu’une telle
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