DECRET PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILIRE PUBLIQUE
Vu le décret n° 62 195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics ; Vu le décret n° 66 458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat modifié par les décrets n°70-1380 du 15 décembre 1970 et n° 75-1116 du 24 novembre 1975 ;
Le cadre juridique actualisé de la gestion publique locale
507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que les articles 1er à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité dépar-tementale, pour ne citer que ces deux textes généraux anciens 7 Cf Instruction de la direction générale de la
DECRET N° 66-510 DU 4 JUILLET 1966 portant régime financier
Recueil des textes sur les collectivités locales au Sénégal 1 DECRET N° 66-510 DU 4 JUILLET 1966 portant régime financier des collectivités locales (J O 3836, p 891) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu l’ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour
La comptabilité M14 des communes - Collectivités locales
l’État et des collectivités locales En effet l’article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, précise que les comptabilités publiques s’inspirent du plan comptable général L’application des nouvelles normes comptables aux organismes publics a été
Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387
Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique (B O n° 2843 du 26/04/1967, p 452)
CamScanner 04-16-2020 1634
Vu le décret no 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 2019-130/PR du 9 octobre 2019 remplaçant le décret na 1-179 du 7 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales ;
16 au 23 MARS 2016 N°293 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Code de Déontologie de la Fonction Publique ; Vu le décret n°00993-PR du 12 septembre 1972 portant régime financier et comptable des collectivités secondaires ; Vu le décret n°15/PR/MINECOFIN du 6 janvier 1976 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°627/PR/MINECOFIN du 22 mai
Guide Juridique des Collectivités Locales
Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements 158 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir 1-07-195
, MIN~STEREDE LADMINISTRATION REPUBLIQUE TOGOLAISE
locales; Vu le décret n° 2008-091iPR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics; Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret 2010-036/PR du
Décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 2 ; Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, notamment son article 34 ; Sur
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