Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom l’indique ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire Ils ne peuvent pas etre vendus, Ils sont intransmissibles et insaisissables I Les droits politiques et de libertés publiques Les droits politiques sont les droits qui permettent a une
II‐ LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX A‐ Comment différencier les
Les droits extrapatrimoniaux sont donc reconnus à toutes les personnes par le simple fait qu’elles existent Leur objectif est d’imposer aux tiers le respect de la personne humaine (parfois morale), de la personnalité juridique, de son individualité
DOSSIER : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
1ère STMG /Droit/Thème 4/DOSSIER 1 : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX 2 Doc 2 : Les données formelles et les données informelles Les données formelles sont celles qui sont données volontairement Les données informelles sont héritées ou involontairement laissées par soi dans une action entreprise sur des
CHAPITRE 1 : Présentation des droits subjectifs
B) Les droits extrapatrimoniaux peuvent en réalité avoir une conséquence pécuniaire, avoir un impact sur le patrimoine - Tous les enfants ont droit d’être reconnu par ses parents, de connaitre leur origine
THEME 4 : QUELS SONT LES DROITS RECONNUS AUX PERSONNES
Les droits extrapatrimoniaux étant des attributs des personnes, ils suivent un régime particulier qui les distingue fortement des droits patrimoniaux : ils sont hors du commerce D’abord, ils sont inaliénables : une personne ne peut pas conclure un contrat pour vendre, louer, donner
Laide sociale et le prêt, les droits extrapatrimoniaux et l
3 3 1 Les droits extrapatrimoniaux 325 3 3 2 Les «autres» indemnités assimilables aux droits extrapatrimoniaux 325 4 Le nouvel article 13 ou l'arrêt St-Pierre a contrario 330 5 Commentaires 333 5 1 Application de l'article 13 dans le temps 333 5 1 1 Le bénéficiaire ayant obtenu jugement et ayant perçu une somme
Leçon 7 : La classification des droits subjectifs
On peut classer les droits subjectifs en fonction de leur objet ou en fonction de leur source Section 1 La classification des droits en fonction de leur objet La première distinction en ce qui concerne les droits subjectifs s'attache à l'objet sur lequel porte le droit, et oppose les droits patrimoniaux (§1) aux droits extra-patrimoniaux
THEME 4- Quels sont les droits reconnus aux personnes
• Déterminer les droits reconnus aux personnes Objectifs intermédiaires : • Distinguer les droits subjectifs • Caractériser les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux • Repérer le champ d’application de ces différents droits Mots-clés : droits subjectifs, droits extrapatrimoniaux, droits patrimoniaux, droit de
Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens
possède, de ses actifs Pour le juriste, le patrimoine renferme tous les droits appréciables en argent ainsi que les charges d’une personne ayant une valeur économique Les droits extrapatrimoniaux c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être évalués en argent restent en dehors de celui-ci Le Code civil n’utilise pas le terme de patrimoine
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