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tenait son droit à indemnisation contre le défendeur au recours subrogatoire d’un contrat qui la liait à lui, et non d’un fait présentant le caractère matériel d’une infraction, ce dont il résultait que le motif tiré de l’incompétence de la CIVI était inopérant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
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