FISCALITÉ DE LA DONATION-PARTAGE
En outre, lorsque la donation-partage «transgénérationnelle» ne comporte aucune donation nouvelle et constate seulement l'incorporation d'un bien initialement donné, seul le droit de partage est exigible sur la valeur des biens
La donation-partage - Espace Juridique Notaires
Cette forme de donation-partage a été créée par la loi du 23 juin 2006 Elle permet de raisonner non plus en terme d’enfant, mais en terme de souche (cf fiche : La donation-partage transgénérationnelle) 4 LES CONSEQUENCES DE LA DONATION-PARTAGE L’un des intérêts majeurs de la donation-partage est de simplifier le règlement de la
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