remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire

Remplaçant et suppléant dun conseiller communautaire

Les règles de remplacement en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire sont prévues par les articles L 273-12 (communes de moins de 1 000 habitants) et L 273-10 (communes de 1 000 habitants et plus) du code électoral La suppléance n'est pas une notion électorale L'article L 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant

Fiche remplacements CT et EPCI FP V6

2 2 Modalités de remplacement des conseillers communautaires L'article L 5211-1 du CGCT dispose que : « Pour l'application de l'article L 2121-4, la démission d'un membre de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président

Le remplacement des conseillers communautaires en cas d

Les règles posées à l’article L 273-10 du code électoral en matière de remplacement d’un conseiller communautaire s’appliquent ainsi lorsqu’il s’agit de connaître son suppléant dans les communes de 1 000 habitants et plus

DEMISSION ou DECES DUN CONSEILLER MUNICIPAL

président de l'EPCI, si le conseiller détenait un mandat de conseiller communautaire Délais La démission prend effet à compter de la réception par le maire Effets de la vacance Règles de remplacement Il manque plus d'un tiers du conseil municipal et il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste , des élections partielles

CONSEQUENCES DES DEMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR

conseiller municipal, le remplacement d’un conseiller communautaire n’a en revanche aucune conséquence sur le mandat de conseiller municipal, au regard des règles posées par les articles L 273-10 et L 273-12 du code électoral

Remplacement d’un adjoint au maire : analyse de l’évolution

l’élection d’un adjoint en remplacement d’un autre dans le même rang, comme le stipule la délibération n°2014/46 présentée au conseil municipal par le Maire le 25 avril 2015 : « Pour procéder à son remplacement et en application de l’article L 2122 -2 du Code Général des Collectivités

--%aMF lorsque le conseil municipal a perdu par leffet de

-- aMF lorsque le conseil municipal a perdu par l'effet de vacances survenues au moins le tiers de ses membres (art L 258 du code électoral)

1586 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

délai d’un mois à compter de la date de la vacance Article 312 5€: Le remplacement d’un Conseiller régional en casde vacancedesiège,pourquelquecausequece soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil deCercle d’où son mandat est issu et suivant le mode d’élection des Vice-présidents du Conseil de Cercle

[PDF] remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire