L’ADMISSION D’UN MINEUR
4 L’admission d’un mineur hors cas d’urgence L’admission d’un mineur est prononcée par le directeur de l’hôpital, sur avis d’un médecin ou d’un interne de l’établissement, à la demande d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) ou de l’autorité judiciaire, munie du certificat d'un
Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé
S’agissant des mineurs, la décision d’hospitalisation appartient en premier lieu, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur12; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l’établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié13 Dans ces hypo-
MODALITES D’HOSPITAL ISATION EN PSYCHIATRIE
Dans le cas d’un mineur la procédure d’HDT n’a pas de support légal : il appartient au titulaire de l’autorité parentale de prendre la responsabilité de l’hospitalisation 2 1 Quels sont les certificats nécessaires pour hospitaliser un patient en HDT ? Une hospitalisation à la demande d’un tiers impose la rédaction de plusieurs
PROCEDURE SUR DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
Hospitalisation sur demande d’un tiers Soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent Etape de la procédure ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE SOINS TYPE DE PROCEDURE Soins psychiatriques sur demande d’un tiers : Dispositif de droit commun (L 3212-1)
santé mentale et prise en charge des mineurs détenus : état
Un travail collectif inter-filières et une préparation préalable Le groupe 17, chargé d’étudier « la santé mentale et la prise en charge des mineurs détenus » est constitué de dix personnes issues de quatre filières différentes : Quatre élèves directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
LA PROTECTION JURIDIQUE DE LINCAPABLE A LHOPITAL
B L'hospitalisation d'office : la protection de l'ordre public 100 Section 2 - Le consentement ä l'acte medical realise sur l'incapable 102 I Le consentement ä l'acte medical dans le cadre de la medecine ordinaire 103 A Le consentement ä l'acte medical sur le mineur : un attribut de l'autorite pa-rentale 103 1
GUIDE DE PROCÉDURES
4 Le transfert d’un patient entre établissements de santé d’un même département pour des soins somatiques 5 La fugue 6 La levée de la prise en charge B Le programme de soins C La modification de la forme de prise en charge 1 Vers une hospitalisation complète : saisine obligatoire du JLD 2 Vers un programme de soins en
PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS - Tout un programme
1 1 2 2 L'hospitalisation d'office-> Prononcée par le préfet au vu d'un certificat médical circonstancié n'émanant pas d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil Code de la santé publique article L 3213-1 -> Concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des
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