PROJET DE LOI - Senatfr
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES TITRE IER DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IER Pilotage des régimes de retraite Article 1er A (Texte du Sénat) Au début de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un paragraphe 1er A ainsi rédigé : « Paragraphe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère des affaires sociales,
PROJET DE LOI portant réforme des retraites ----- TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article 1er La Nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations Article 2 Tout retraité a droit à une allocation en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son
Titre I Dispositions générales - Les députés, le vote de
entre les articles du projet de loi n° 885 portant réforme des retraites et ceux de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Numéros de l'article à l'origine ou en navette OBJET Numéro de l'article du texte promulgué Titre Ier Dispositions générales 1 erSystème de retraites par répartition 1 2 Contributivité 2 3 Equité 3
REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail, de la solidarité
PROJET DE LOI portant réforme des retraites ----- TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IER PILOTAGE DES RÉGIMES DE RETRAITE Article 1er Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Comité de pilotage des régimes de retraites « Art L 114-4-2
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NOR : MTSX1016256L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant réforme des retraites ----- EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à rééquilibrer et pér enniser le modèle français de retraites par répartition fondé sur la solidarité Cette solidarité est au cœur de notre pacte républicain et elle
PROJET DE LOI - National Assembly
Article 4 L’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV – Pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’assurer le respect
N° 3 PROJET DE LOI SÉNAT le 22 octobre 2010 SESSION ORDINAIRE
Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020 Article 1er bis (Supprimé) Article 1er ter (nouveau) Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites, le Conseil
REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
21/10/2010 1 REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL (Volet Prévention de la pénibilité de la loi portant réforme des retraites) Etat des lieux (actuel) des articles législatifs du code du travail (en noir : pas de modification) (en bleu : articles créés ou modifiés)
ÉCHOS 214 DE LA PRATIQUE - tendancedroitfr
portant réforme des retraites : JO 22 août 2003, texte n° 1), la Cour de cassation se prononce sur l’exigence d’une formalisation d’un régime de protection sociale dans un arrêt « Picard Ser-rures » du 14 mars 2019 (Cass 2 e civ , 14 mars 2019, n° 18-12 380, F-P+B) Cette jurispru-dence sévère appelle autant à la vigilance des
Projet de loi pour la croissance, lactivité et légalité des
entre ce nouvel article et l’article 114 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites (non 1 Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, en application de l'article 49§3 de la Constitution, le
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