Droit civil personne et famille
C’est en 1964 que le législateur ivoirien a légiféré sur le droit des personnes et de la famille Il s’agit des 10 lois du 7 octobre 1964 qui portent sur le nom, le mariage, le divorce, la filiation, les succès, les donations, l’état civil et 2
COURS Cours-Droit personnes et famille LMD 2015-2e ed Mise en
Le droit des personnes et de la famille couvre l’ensemble des questions relevant du livre premier du Code civil (articles 7 à 515-13) Les sujets sont nombreux, allant des actes de l’état civil à la dissolution judiciaire du mariage par le prononcé du divorce, en passant par la
Fiche n°7 : La responsabilité du fait - fiches-droitcom
fiches-droit com Fiche n°7 : La responsabilité du fait personnel : l’exigence d’une faute Principe de la responsabilité délictuelle pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art 1240 du Code Civil)
Fiche 1 La personnalité juridique des personnes physiques
Par ailleurs, selon l’article 16-1-1 du Code civil (loi 19 déc 2008) : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à la crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence »
FICHE PRATIQUE SUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES TRANS
personne de son droit à faire modifier son prénom à l’état civil en mairie 20 - Société française d’études et de prise en charge de la transidentité 21 - Cour de Cassation, pourvoi n° S 02-30 613 du 27 janvier 2004
RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL 1240 Code civil combiné avec l’article 1241 (1382 et 1383 ancien) I – Conditions 1 – fait générateur : Une faute : notion objective (A P 9 5 1984:LEMAIREet DERGUINI+
Fiche n°1 : La définition du commerçant - fiches-droitcom
Les personnes morales commerçantes par la forme Exemples: Les sociétés commerciales par la forme (: la SA, la SAS, la SARL, la SNC sont des sociétés commerciales, même si elles ont un objet civil (art L210-1 al 2 du Code de commerce)) sont automatiquement considérées comme des commerçants
LE DROIT A LIMAGE DES PERSONNES
Le droit à l'image fiche N° 11 Le droit à l'image permet de reconnaître à toute personne un droit de contrôle sur l'utilisation et l'exploitation de son image et, sous certaines conditions, de ses biens Au-delà de l'application du droit à l'image de la personne et des biens, le régime du droit d'auteur ne doit pas être écarté
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