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Six mentions obligatoires d’un contrat entre un artiste et un diffuseur Selon la Loi S-32 01 tout contrat entre un artiste et un diffuseur ayant pour objet une œuvre d’un artiste doit contenir un certain nombre de points obligatoires : 1° la nature du contrat ; 2° l’œuvre ou l’ensemble d’œuvres qui en est l’objet ;
MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU
Les contrats de vente à tempérament doivent contenir les mentions des articles 39 (contrat assorti d'un crédit), 32 (assurance), 41 (contrat de vente à tempérament conte-nant une clause de) du Règlement et les mentions prévues à l'Annexe 5 de la Loi Voi-ci le contenu de ces articles : RÈGLEMENT 39
Les Différents Types de Contrats de Travail
4 - Les mentions obligatoires dans le CDI La Convention Collective Nationale du Sport fixe dans son article 4 2 1 les mentions obligatoires devant apparaitre dans un CDI Le contrat est établi par écrit, en double exemplaire dont l'un est remis au salarié Il mentionne notamment : - la nature du contrat ; - la raison sociale de l'employeur ;
Le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année
Les mentions obligatoires de ce contrat concernent la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat
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Contenu d'une facture ou d'un avoir - Mentions obligatoires 8 Référence pertinente du Code Général des Impôts ou disposition correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou toute autre mention indiquant que l’opération
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