Code Civil Mauricien - MCCI
CODE CIVIL MAURICIEN EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title Code Napoléon by decree of Decaen, Capitaine-General, on 21 April 1808 This Code was modified and embodied in Chapter 179 of the Revised Laws of Mauritius 1945, edited by Sir Charlton Lane, former Chief Justice of Mauritius The 1808 decree was
donation action en réduction revendication
L’article 1077-2 du Code civil prévoit que dans le cadre d’une donation-partage, l’ac-tion en réduction est prescrite à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du décès du donateur En revanche, en présence d’une donation simple, l’article 921 alinéa 2 du Code civil issu de l’article 13 de la loi n° 2006-728 du 23
TABLE DES MATIÈRES - Wilson & Lafleur
1819 350 Version antérieure du Code civil du Québec (1991) 246 1819 400 Articles liés 246 Commentaire 1819 500 Sommaire 246 1819 550 Forme de la donation à cause de mort 246 1819 555 Donation faite par contrat de mariage ou d’union civile 247
LA VALIDITÉ DU CONSENTEMENT EN FIN DE VIE
Mineur –– 14 ans 14 Articles 153 à 297 du Code civil du Québec «« La donation faite au propriétaiLa donation faite au propriétaire, à l
COMPARUTION
DONATION SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES suivant acte reçu par Maître POISSON, Notaire à PARIS, le 17 septembre 1996 et dont la condition suspensive a été levée le 25 avril 1997 Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de PARIS 11 le 13 juin 1997, volume 1997P, numéro 4504
Recherche risquée pour lintégrité e) consentement du majeur
l'autorité parentale ou le tuteur Le mineur de 14 ans et plus peut néanmoins consentir seul si, de l'avis du comité d'éthique de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu'un risque minimal et que les circonstances le justifient Code civil du Québec — Accès aux règles À jour au 28 septembre 2013
DOSSIER SUR L’HERITAGE
droit civil français et plus largement de tout le droit français 2 Les inégalités des lois mise en place Le code civil des français était censé mettre tout le monde au pied d’égalité Cependant, il comporte de nombreuses inégalités et notamment dans les lois sur la succession Ce code a été influencé par la vision
La protection des majeurs vulnérables
alinéa 3 du code civil) DURÉE DE LA MESURE 1 an renouvelable une fois (soit 2 ans maximum) 5 ans maximum renouvelable (pendant 20 ans maximum) 10 ans maximum renouvelable (pendant 20 ans maximum) 10 ans maximum renouvelable Lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à
Successions Le guide pratique LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS
du droit civil et des questions patrimoniales Un guide parfaitement à jour des dernières réformes Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et off rent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits La seule collection entièrement mise à jour chaque année -:HSMIKJ=ZUW]Y
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