ASSEMBLÉE NATIONALE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775), TOME II PAR M GILLES CARREZ Rapporteur général, Député —— EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE
N° 3631 ASSEMBLÉE NATIONALE - Les députés, le vote de la
Art 126 : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets 160 160 Art 129 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 TOME II
Encadrement de la déductibilité des charges financières applicable aux opérations de financement d’infrastructures publiques Adopté Article 14 Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets Auteur N° Objet Avis de la commission M Albéric de Montgolfier, rapporteur général FINC 14
DOSSIER SUPPLÉMENT AU N° 8-9 DU JEUDI 21 FÉVRIER 2019
ment de la déductibilité des redevances de sous-concession de licences d’exploitation de brevets (V § 975); la contribution de 3 sur les montants distribués (CGI, art 235terZCA)estsuppriméeàcompterdu1er janvier2018 (V § 282); souscertainesconditions,lesrémunérationsverséesdans le cadre de prêts de main-d’œuvre sans but
I – Mesures fiscales
Prévue dans le cadre du financement de la réforme des retraites, cette contribution prendrait la forme d’une majoration de 1 point : - du taux de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui passerait de 40 à 41 ;
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