Jurisprudence Conseil d’État et PFR 7 avril 2016
Jurisprudence Conseil d’État et PFR 7 avril 2016 Vous trouverez page suivante l'Arrêt récent du conseil d’État CE n° 387363 du 3 février 2016 qui vient conforter la position constante du Conseil d'Etat sur la portée juridique des notes de gestion rédigées par l'administration
Avis du Conseil d’État
18 mars 2016, alors que le Conseil d’État été saisi que le 14 avril n’en a 2016 Le Conseil d’État regrette le temps limité qui lui a été imparti pour adopter le présent avis sur le projet de loi comportant pas moins de 93 articles dont les commentaires se bornent pour la grande partie à paraphraser le contenu des articles
Les rapports du Conseil d’État CONSEIL D’ÉTAT
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Grand-Duché de Luxembourg ------------------- CONSEIL D’ÉTAT
21 juillet 2016, 23 décembre 2016 et 28 février 2017 ; Considérant que, dans son avis du 21 juillet 2016, le Conseil d’État avait soulevé une contrariété de l’article 9 article 11 initial) du projet de loi avec le (
CONSEIL D’ETAT N° 440005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 440005 _____ ASSOCIATION RESPIRE _____ Ordonnance du 20 avril 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 et 15 avril 2020
Les fiches pratiques du SPAgri La carrière des représentants
La rémunération et la NBI L’article 7 garantit les droits à rémunération des agents exerçant une activité syndicale à temps plein, en prenant en compte la jurisprudence du conseil d’État en matière de régime indemnitaire (CE, 27 juillet 2012, n°344801 : voir plus loin dans le présent dossier)
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Le Conseil Supérieur de la Formation et de pfr-2016-2018 Délai : lettre d'intention à déposer avant le 2 mars 2016; dossier définitif avant le 27 avril 2016
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