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C Les pratiques anticoncurrentielles HA P I T R

lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l’article L 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que 11 Cf Supra,art L 420-1C com 12 Jean-BernardBlaise,Droitdesaffaires,op cit ,no795,p 426 13 Cf Supra,art 81TraitéCE



Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et

pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence Objectifs : Distinguer les pratiques anticoncurrentielles néfastes ou non pour le marché Repérer les éléments constitutifs d’une entente ou d’une position dominante abusive



Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles peuvent se situer au niveau local, national ou international et porter préjudice tant aux usagers qu’aux entreprises Toutefois, certaines pratiques – à savoir, les monopoles dans les secteurs des infrastructures, le pouvoir démesuré de l’acheteur au niveau des chaînes de distribution et





UNIVERSITE OMAR BONGO DE LIBREVILLE FACULTE DE DROIT ET

globale Elle englobe non seulement le droit des pratiques anticoncurrentielles tel que régit par la loi de 1998 mais également la concurrence déloyale dont le régime relève du droit commun de la responsabilité civile Chapitre 1 : le droit des pratiques anticoncurrentielles



Cas 7 : Les comportements anti- concurrentiels

APD : Les pratiques • Autre distinction: - Pratiques tarifaires : Prédation, ciseaux tarifaires, remises, etc • Requièrent un test “économique” et un standard de preuve très objectif - Pratiques non-tarifaires : Ventes liées, exclusivités, refus de vente, investissements



(1ère partie)

C DESCRIPTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES En termes de pratiques ou de comportements visés, le droit 1 Rapport intégral sur l'examen de la politique de la concurrence de l'UEMOA, du Bénin et du Sénégal (CNUCED juillet 2007) et définition du dictionnaire de



VICTIMES DE PRATIQUES INDEMNISATION DES ANTICONCURRENTIELLES

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uide pratique - Droit de la concurrence - 2019

Contrairement aux pratiques anticoncurrentielles, il est impossible d’invoquer les éventuels effets positifs sur le marché d’une PRC Parmi les pratiques visées, la notion de déséquilibre significatif a été introduite dans le Code de commerce par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008,

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