ARCHIVAGE Quels documents conserver ? Combien de temps
si une facture doit être conservée 10 ans en tant que pièce comptable, le délai d’action en justice pour en obtenir le paiement est de 5 ans de façon générale et de 2 ans à l’encontre des consommateurs
Le journal des artisans et des entrepreneurs dossier
Déclarations d’impôt (IR, IS) 3 ans jusqu’à 10 ans pour servir de preuve - LPF Déclarations et calculs de TVA 3 ans jusqu’à 6 ans (droit de reprise en cas de défaut de déclaration dans le délai légal) Taxe sur les salaires 3 ans - LPF Droits d’enregistrement Taxe de publicité foncière ISF 3 ans jusqu’à 10 ans
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
L’utilisation des bons d’achat est limitée à 10 par mois Les bons d’achat sont cumulables entre eux lors de l’utilisation - dans la limite de 10 bons sur le même ticket de caisse Les bons sont nominatifs, non cessibles, non fractionnables et ne sont pas convertibles en nature ou en euros Il est possible de
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