Table des matières
§ 1 La signification à personne (art 33 C jud ) 37 § 2 La signification au domicile, à la résidence ou au domicile élu (art 35 C jud ) 38 § 3 La signification par dépôt au domicile d’une copie de l’exploit (art 38 C jud ) 43 § 4 La signification à l’étranger 46 § 5 La signification à parquet 47 § 6
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES
signification au domicile élu, il y a lieu d’infirmer la décision entreprise en ce qu’il a déclaré la société CIPEXI déchue de son opposition et, en statuant à nouveau, déclarer l’opposition de la société CIPEXI faite dans le délai prescrit par l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé recevable en la forme ;
Le domicile : notion et détermination
ou la volonté qu’à eu la personne de fixer son établissement à tel ou tel autre endroit 2-Domicile élu Les parties à un acte juridique peuvent choisir pour l’exécution de leur acte un domicile Ce dernier peut être une étude de notaire, un cabinet d’avocat ou une étude d’huissier C’est l’idée
1 ch — 1 avril 2010 (RG C080457N) - Belgium
présent article A ceux qui n’ont en Belgique ni à l’étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande; si aucune demande n’est ou n’a été portée devant le juge, la
CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Congreso
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe Article 659 Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de
Portée incertaine dune élection de domicile en France
domicile élu et une signification à l’étranger A défaut de précisions en droit interne quant à l’articulation des articles 682 et 683 et suivants du Code de Procédure civile, il convient de se référer au règlement communautaire du 13 novembre
Procédure civile européenne
– Signification ‘publique’ - à parquet etc – Signification à un représentant légal – Signification à un domicile élu – Etc Enjeux : application ou non des mécanismes de protection mis en place par le Règlement (traduction, refus de l’acte, formulaires, etc )
FIIICCCHHHEEE PPEEEDDDAAA VII
2) à défaut, signification à domicile ou à résidence Article 655 « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies
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