Loi fédérale 842 encourageant le logement à loyer ou à prix
Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 But
Loi fédérale 842 encourageant le logement à loyer ou à prix
Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2013) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 But
Loi fédérale Projet encourageant le logement à loyer ou à
Loi fédérale Projet encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 But
Ordonnance 8421 encourageant le logement à loyer ou à prix
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG) du 26 novembre 2003 (Etat le 27 janvier 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art 46, al 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 Principes régissant les mesures d’encouragement
un instrument parlementaire nale sur le logement » pour une
La motion précise également les contours d’une future loi cantonale sur le logement, s’appuyant sur la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG ; RS 842) et ses instru-ments Ils définissent le rôle du Service du logement, ainsi que les divers liens en relation avec le logement
La politique dencouragement à la propriété du logement en Suisse
CER-E), ainsi que les mesures de promotion extrafiscale que comportent la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) et la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) En marge, la partie 5 offre une
Question écrite Marie-Thérèse Weber-Gobet Construction à but
Cette loi a été remplacée par la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG), qui prévoit des aides directes (prêts) et indirectes (cautionnements) Les aides directes de la Confédération sont toutefois suspendues jusqu’à la fin 2008 par le Programme fédéral d'allègement budgétaire 2003
ASLOCA lodement Le journal de lASLOCA
capées ou dans le besoin» Fondamental tel la nourriture Aujourd’hui, au niveau fédé-ral, le mandat constitutionnel n’est plus mis en œuvre Com-ment l’expliquer ? En 2002 le Conseil fédéral proposait un nouveau texte: la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix de francs avec les voix du PDC, le crédit-cadre
« Nous devons d’urgence construire des quartiers durables
LOG, la Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (dite aussi Loi sur le logement LOG) du 21 mars 2003 Votée en 2008, la LAL2 neuchâteloise est entrée en vigueur le 1 1 2009 Mais c’est en 2010 qu’elle a concrètement commencé de porter ses fruits Elle vise à anticiper la fin du régime du subventionnement
DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL - Morges
vigueur le 1 er janvier 1975 par le biais de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logement (LCAP) L’ordonnance d’application OLCAP 843 1 a été adoptée le 31 janvier 1981 Cette loi a été abrogée en 2003 pour faire place à la Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix
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