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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention, les actionnaires, associés ou autres membres de ces sociétés de personnes et de ces groupements de personnes Article 5 Etablissement stable 1 Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie



Fiscalité sur les successions internationales LA FISCALITE

n’y a pas de convention entre Israël et la France) pour les droits de succession car ses centres d’intérêts économiques sont en France La conséquence en est€: Les biens situés en France et en Israël sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (paiement des taxes sur succession)



Liban

problèmes liés à la succession), qui accentuaient encore la difficulté de continuer à vivre dans l'incertitude C'est pourquoi ces familles, regroupées en Comité des Parents de Personnes Enlevées ou Disparues au Liban, réclamèrent inlassablement aux autorités libanaises une enquête impartiale sur le sort des disparus



gisti, les notes pratiques re – mariage /répudiation Droit

Remarque : Il est impératif de vérifier, dans chaque cas, s'il existe une convention bilatérale en vigueur, applicable en matière de divorce, d'état des personnes, d'auto- rité parentale



Crises et conflits du XXème siècle - BDIC

franco-allemandes et PESD IFRI, 2004 LAFFONT Frédéric, Israël-Palestine, mille et un jours, mille et une nuits Arléa, 2002 LAMAUVE Janine, Une petite fille dans Fécamp en guerre Editions Bertout, 2004 LAMASSOURE Alain, Histoire secrète de la Convention européenne Albin Michel, 2004



Ville de Montataire – Direction générale des services

Monsieur Salah HAMOURI, jeune avocat franco-palestinien, 32 ans, au service des prisonniers politiques palestiniens citoyen est détenu arbitrairement en Israël depuis plus d’un mois Il a été arrêté à Jérusalem dans la nuit du 22 au 23 aout 2017, emmené de force de son domicile sans motif

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