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procès verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales, et à sa mise en œuvre au niveau départemental en date du 30 décembre 2013, - Vu la note DGPN/CAB-14-99-D relative au protocole cadre sur le traitement des mains courantes et les
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Convention locale relative au traitement des mains courantes et des procès verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales Entre : - La préfète des Pyrénées -Orientales, - La présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, - Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Perpignan,
Généralisation dans la Somme du protocole national de
de traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales Ce mardi 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la convention départementale relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de
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Internet départemental de lÉtat dans lOrne
La présente convention définit les modalités pratiques du protocole cadre sur le traitement des mains courantes et les procès verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales Elle détermine localement les conditions de transmission de l’information et sa périodicité
Newsletter CIDFF 80 - Spéciale violences
cadre de la convention relative au traitement des mains courantes et des procès verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales 25 novembre 9h30 : Préfecture de la somme Réunion de la commission départementale organisée par Madame Nicole KLEIN, Préfète de la Région Picardie,
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