Identification de l’ayant droit économique
Le cocontractant déclare que la/les personne(s) suivante(s) est/sont l’ayant droit/les ayants droit économique(s) des valeurs patrimoniales comptabilisées sur le compte/dépôt susmentionné Si le cocontractant est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales, ses données personnelles doivent être indiquées ci-dessous :
Identification de layant droit économique
Identification de l'ayant droit économique 1 Le/la soussigné(e) déclare par la présente: (cochez ce qui convient) (A) que le cocontractant est personnellement l'ayant droit économique des valeurs patrimo-niales apportées (B) que l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales apportées est la personne sui-vante:
IDENTIFICATION DE L’AYANT DROIT ÉCONOMIQUE A
Le(s) cocontractant(s) soussigné(s) déclare(nt) que la/les personne(s) suivante(s) est ou sont ayant(s) droit économique(s) des valeurs patrimoniales comptabilisées sur le compte mentionné ci-dessus
Formular A f neu April 2016 - Federal Council
fonds (identification de l'ayant droit économique) Le titulaire de compte s'acquitte de cette obligation en remplissant et en envoyant le Formulaire A à la CEPF Il lui incombe de communiquer sans délai toute modification ultérieure de la qua-lité d'ayant droit économique en remplissant et en envoyant un nouveau Formulaire A
RELATIVE A L’IDENTIFICATION DE L’AYANT DROIT ECONOMIQUE 1
Ayant droit économique 6 Doit être considéré comme ayant droit économique toute personne physique ou morale, tout patrimoine organisé ou toute société de personnes, qui a la capacité de jouir ou de disposer à son propre profit des valeurs patrimoniales faisant l'objet de la relation d'affaires
Association Romande des Intermédiaires Financiers
Concerne : identification du cocontractant et de l’ayant-droit économique Des divergences d’interprétation sont apparues de la part de certains intermédiaires financiers à propos de l’identification des cocontractants et des ayant-droits économiques
IDENTIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES ÉCONOMIQUES ET DES RISQUES
Identification des ayant droits économiques et des risques Patrick Mouttet, Avocat Associé, Mentha Avocats, Genève Identification de l’ayant droit économique selon le Code Suisse des Obligations Tarek Houdrouge, Avocat Associé, Schellenberg Wittmer, Genève Fin de la conférence • De quelle manière les intermédiaires financiers
IDENTIFICATION D’UNE SOCIÉTÉ DE DOMICILE ET IDENTIFICATION DE
Identification de l’ayant droit économique L’entreprise requérante déclare, par la présente, que les fonds destinés au règlement de la facture de carte et/ou versés de toute autre manière auprès de l’émettrice des cartes appartiennent à la personne physique suivante:
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