Favoriser la mixité sociale et générationnelle dans l’habitat
Inscrire des emplacements réservés en vue de la réalisa-tion de logements sociaux L’article L 123-2-b) du code de l’urbanisme permet d’« instituer dans le PLU des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réa-lisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de
LES AIDES DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN FAVEUR DU
Le Département apporte son soutien à la production de logements locatifs sociaux pour accroître l’offre nouvelle en logements sur des territoires défi ci-taires tout en préservant la mixité sociale de l’habitat OBJECTIFS 11 NATURE DES OPERATIONS AIDEES Dès 2010, la mise en œuvre opérationnelle du plan a accompagné le fi nance
ACTION RÉGIONALE POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AMELIORATION
Afin de favoriser la mixité sociale, les aides relevant de l’article 2 3 ne peuvent être mises en œuvre dans les communes ou, pour Paris, les arrondissements, dans lesquels le parc de logements comporte plus de 30 de logements locatifs sociaux PLUS-PLAI, hors logements PLS Ne sont pas concernées par ces dispositions :
Règlement d’intervention en faveur du logement social
Action : Aide à la production de logements locatifs sociaux publics Territoire recherché comme en attestent les recensements démographique de l’INSEE, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a connu une forte croissance de sa population au cours de la dernière décennie
LE GUIDE DU LOGEMENT AIDÉ - Aidez-nous à agir, donnez à la
nécessaires à la production de ces logements Mais la commune peut disposer en théorie de vingt ans pour atteindre le seuil de 25 , si elle justifie avoir fait progresser son parc de logements sociaux de 15 tous les trois ans « On estime que près de 75 des ménages des Pyrénées-Atlantiques pourraient
Rapport pour le Conseil régional JANVIER 2017 - Île-de-France
la construction de logements afin d’en diminuer le prix La production de logements locatifs sociaux reste, bien évidemment, une volonté régionale dans la mesure où les classes moyennes, les jeunes et les étudiants en alternance ou qui démarrent dans la vie professionnelle rencontrent de nombreuses difficultés à se loger en Ile-de-France
Bulletin officiel n°2008-13 - Ministère de la Transition
Concernant le parc privé, la mise en œuvre du droit au logement impose une mobilisation forte de l’ensemble des acteurs en vue de la production de logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux Pour ces derniers, l’objectif est de 4 000 logements soit une progression de 60 par rapport aux résultats obtenus en 2007
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