DROIT PUBLIC ECONOMIQUE - iep-strasbourgfr
DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Pr Jean-Philippe Kovar I PRESENTATION DU COURS Le cours de droit public économique a pour objet de présenter l’évolution des rapports entre la Puissance publique et le marché Il s’intéresse aux principaux aspects des l’action des personnes publiques en matière économique
Droit public de la regulation economique
Du service public ä la regulation : les transformations de l'Etat acheteur, entrepreneur ou autorite de police 4 Chapitre 1 La specificite frangaise et les sources du droit public economique Section 1 LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ETAT LES FONDEMENTS DU DROIT PUBLIC 12 A L'Etat francais, « un animal juridique singulier » 12
Leçon 3 : Les sources du droit : le droit écrit Introduction
Les sources du droit ont ceci de particulier qu’il existe entre elles une hiérarchie particulière : les règles écrites sont classées par ordre d’importance, et les règles qui appartiennent à une catégorie inférieure doivent être
Sommaire et plan détaillé de la partie
Séance n° 7 – Droit international public (jeudi 27 février 2020) 1 Les règles de droit qui encadrent les relations entre les États 2 Les sources du droit international : traité et coutume 3 La place du droit international dans la hiérarchie des normes 4 Les organisations internationales et l’Union européenne
Sommaire et plan détaillé du cours
A L’État, notion centrale de la définition du droit public - e droit public est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre o l´État et ses organes o l’État et les individus o l’État et les autres États - Au regard de cette définition, il est indispensable d’examiner la notion d’État
Introduction au droit des affaires - Eklablog
Place majeure au sein du droit des affaires Cependant élargissement du droit aux concepts dentreprises et professionnels Section 2 Les sources du droit des affaires On appelle source formelle du droit les institutions qui donnent naissance et autorité à des règles de droit 1§ Les textes A La loi interne a) La constitution
Les grandes décisions de la jurisprudence internationale
ainsi que d’autres branches du droit international comme le droit international de l’environnement, le droit international pénal, le droit international économique, le droit de la mer ou le droit international des droits de l’homme sous l’angle de leurs rapports avec le droit international public
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