OAS - Organization of American States: Democracy for peace
Article-22: En matière disciplinaire, le Conseil Súpérieur du PouvoirJudiciairë esçsaisi:ž Soit par le Ministre de la Justice et de lâ7SéCürité Püblique ; Soit par le Doyen du Tribunal Civil, en ce qui concerne les magiStrats du siège en poste dans le fessort de son
CORPS LÉGISLATIF - Haiti Justice
loi creant le conseil superieur du pouvoir judiciaire Vu les Articles 59 à 60-2,136,155, 173, 177, 182 à 184-1et 186 de la Constitution; Vu la Loi du 12 mai 1920 attribuant au Tribunal de Cassation de la République le rôledeConseil Supérieurdela Magistrature;
Loi 049 portant Conseil superieur de la magistrature
Article 16 : Le Conseil supérieur de la magistrature fixe par délibération le taux de l’indemnité journalière de session de ses membres Les délibérations donnant lieu à une décision font l’objet d’un décret simple du Président du Faso Article 17 : Le Conseil supérieur de la magistrature peut prendre des résolutions dans
FRANCE - ENCJ ENCJ
power (article 64 of the Constitution) Legal acts regulating the Status Article 64 of the Constitution of the French Republic of October 4th, 1958 modified by the constitutional law of July 27th, 1993 The Councils composition is defined by article 65 The constitutional law nr2008-274 of July 23th, 2008 on the
Articles TheStrangeNon2Death+of+Statism:+TracingtheEver
Articles TheStrangeNon2Death+of+Statism:+TracingtheEver+Protracted+ Riseof+Judicial+Self2Government+inFrance+ Antoine’Vauchez*’ Abstract+ Thearticleexplores
Décret n°2005-058 portant création du Conseil - Justice
Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; En Conseil de Gouvernement : D E C R E T E : Article premier – Il est créé un conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire, en abrégé C S A P , conformément aux dispositions du titre III de la Loi n°95-010 du 10 Juillet 1995 portant statut du
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE
Article 9 - Le Conseil supérieur de la Magistrature est le conseil de discipline des magistrats Article 10 - Le Conseil de discipline, statuant sur le cas d'un magistrat du siège, est présidé par le premier président de la Cour suprême Le Conseil de discipline, saisi, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de sa saisine
loi 050 portant statut de la magistrature
Article 10 : Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats du siège de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et sur celles des premiers présidents des Cours d'appel Il donne son avis sur les propositions du ministre de la Justice, relatives aux
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