CADRE REGLEMENTAIRE. Décret 84-972 du 26 octobre 1984 concernant le fractionnement des jours de congés.

Cadrage ARTT des agents affectés à bord des patrouilleurs des

• décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État ; • décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ; • décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties

LE GUIDE DES AGENTS DES LYCEES DE LA REGION PACA

assorties d'un droit à deux jours de fractionnement des congés (sur la base de 7 heures par jour) en application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État ; - soit sur la base de 1 586 heures, les deux jours de fractionnement étant forfaitairement déduits à raison de 7 heures par jour

Université de Montpellier

Décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret 1102000-815 du 25 août 2000 fixant le cadre réglementaire du dispositif pour les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

scienceseduumontpellierfr

Décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de llEtat Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret 1102000-815 du 25 août 2000 fixant le cadre réglementaire du dispositif pour les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

COMITE DE SUIVI MINISTERIEL ETAT THEMATIQUE DES QUESTIONS

contrat d’une durée de dix mois consécutifs, ils (elles) bénéficient de 25 jours de congés annuels ainsi que des jours de fractionnement dans les conditions prévues à l’article 1 er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 (lorsque le congé

Copieur 19-20161214140223

Conformément à I 'article 4 du décret 84-972 du 26 octobre 1984, je vous rappelle que l'absence du service ne peut excéder trente et un jour calendaires consécutifs (sauf pour les agents bénéficiant d'un congé bonifié en application du décret du 20 mars 1978) Des dérogations peuvent être mise en place par le responsable de service afin