loi sur le mariage civil en cote d'ivoire

MARRIAGE ACT LOI SUR LE MARIAGE - Yukon

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MARRIAGE ACT LOI SUR LE MARIAGE - Northwest Territories

MARRIAGE ACT LOI SUR LE MARIAGE MARRIAGE REGULATIONS R-045-2017 In force June 1, 2017 SI-003-2017 RÈGLEMENT SUR LE MARIAGE R-045-2017 En vigueur le 1er juin 2017 TR-003-2017 AMENDED BY R-075-2018 In force May 15, 2018 MODIFIÉ PAR R-075-2018 En vigueur le 15 mai 2018 This consolidation is not an official statement of the law

10 NUMERO SPECIAL JOURNAL OFFICIEL - famillegouvci

lement au mariage Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne Le consentement n’est pas non plus valable, si celui qui l’a donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage

TITRE PREMIER DU MARIAGE - Droit-Afrique

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LOI N° 67-030 DU 18 DECEMBRE 1967 - JaFBase

pendant et après le mariage Aussi le présent projet de loi trouve-t-il sa place après les différentes lois et ordonnances concernant l’état civil, le nom, le domicile et l’absence, la filiation, l’adoption et le rejet et surtout l’ordonnance du 1er octobre 1962 sur le mariage

Loi du 4 avril 2006 : Lutte contre les mariages forcés

L'alignement de l'âge légal du mariage pour les filles sur celui des garçons (article 1er de la loi) La loi met ainsi fin à une différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes face au mariage, en portant l'âge minimal légal du mariage pour les femmes de 15 à 18 ans, comme c'était déjà le cas pour les hommes

Le mariage en droit algérien

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