Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux
incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l’homme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction C’est ainsi que la Constitution de 1958 évoque les droits de l’homme dans son préambule et les libertés publiques dans son article 34,
RAPPORT ANNUEL 2019 ACTIVITÉ JUDICIAIRE - Europa
I Droits fondamentaux 16 1 Droit à accéder à un tribunal impartial et à un procès équitable 16 2 Principe ne bis in idem 21 3 Liberté de religion 22 II Citoyenneté de l’Union 22 1 Discrimination en raison de la nationalité 23 2
Guide sur l article 6 de la Convention européenne des droits
fondamentaux rendus par celle-ci En l’occurrence, ce guide analyse et résume la jurisprudence relative au volet pénal de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » ou « la Convention européenne ») Le lecteur y trouvera les principes-clés élaborés
GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
sur la protection des données et de la vie privée Ses missions sont définies à l’article 30 de la directive 95/46/CE et à l’article 15 de la directive 2002/58/CE Le secrétariat est assuré par la direction C (Droits fondamentaux et état de droit) de la direction générale de la justice et des
Résumés des cours dispensés en Licence Droit
droits qui peuvent être concrètement invoqués par les personnes Une présentation des sujets de droit (personnes physiques et per-sonnes morales) précèdera l’examen des différentes sources (actes et faits juridiques) et classifications des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits per-sonnels)
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