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Elle est constituée sous le régime de la déclaration préalable (articles 2 et 5 de la loi) Article 2 : Siège Le siège de "l'A U R I " est fixé au 3 et 5 rue Barbet de Jouy (Paris 7ème)
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Les articles 156 et 157 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J O du 18 janvier 2002 p 1042) ont rénové le dispositif légal qui régissait la déclaration préalable d’existence des dispensateurs de formation, en instituant une déclaration d’activité dont
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A la suite de l’adoption de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L 310-2 du code de commerce a fait l’objet d’une nouvelle rédaction : - les ventes au déballage sont désormais soumises non plus à un régime d’autorisation mais à celui de la déclaration préalable ;
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sous réserve des dispositions de la Loi ARTICLE 5 - DURÉE Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, la durée de la Société est -vingtfixée à quatre-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des S ociétés
LE LOTISSEMENT I Champ d’application du lotissement
Contenu de la demande Le contenu de la demande de permis d'aménager en lotissement est détaillé aux articles R 441- 1 et suivants et R442-3 à R442-8-1 du Code de l'urbanisme Délais d'instruction Le délai d'instruction de droit commun pour un permis d'aménager est de trois mois2 Ce délai peut être
La qualité pour présenter une demande d - Le Gridauh
une déclaration préalable ; que les articles R 431-36 et R 431-37 du même code fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des
Projet de loi sur les séparatismes : une grave menace sur la
des fondateurs Désormais, il reviendrait au préfet de la vérifier, avec le pouvoir de s’y opposer et de refuser le bénéfice des avantages corrélatifs, non seulement si elle ne remplit pas les nouvelles conditions qui résultent des articles 18 et 19 de la loi de 1905, mais aussi pour un «motif d’ordre public»
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