DECISION N°2017/008 ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES
ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE Le Président de La Communauté de Communes des Vallées de Thônes ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-1, L2122-22 et L2122-23 ; VU la délibération du Conseil communautaire n°2015/66, en date du 21 juillet 2015, autorisant
Guide du traitement budgétaire et comptable des créances
L’admission en non valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que
CCEL
Voyage — Admission en non-valeur de créances éteintes et/ou irrécouvrables Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment Particle 1 5211- Vu Pinstruction budgétaire et comptable M 14 Vu les courriers du Centre des Finances Publiques de Meyzieu portant demandes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
L 2121-21 du CGCT ADMISSION EN NON-VALEUR Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’état des admissions en non-valeur reçu de la trésorerie d’Allassac L’admission en non-valeur porte sur des mandats émis par erreur et dont le remboursement n’a pas été possible : Exercice 2017 – Marie Claire Idées pour la somme de 80€
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Objet : ADMISSION EN NON VALEUR VU : le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; CONSIDERANT : par un courrier explicatif du 5 octobre 2015, Monsieur le Trésorier propose d' admettre en non valeur deux listes de créances irrécouvrables la première liste qui s'élève à 26 42 € concerne des sommes inférieures au seuil
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vu l'article L1617-5 du CGCT, Vu l'état des créances irrécouvrables présenté par le Comptable publique pour admissions en non-valeur, Adopte la délibération suivante Article 1 La créance de 0,62€ du titre 352, exercice 2018, association ASTROLABE est admise en non-valeur Article 2
REFERENTIEL DE CONTROLE INTERNE - collectivites-localesgouvfr
L'admission en non valeur est prononcée par l'assemblée délibérante Le partenariat avec le comptable public prend ici toute son importance C’est en effet le comptable qui propose à l'ordonnateur les titres à admettre en non valeur et expose les différentes poursuites engagées et demeurées sans effet
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insuffisance d'attlf suite Ä liquidation judiciare - admission en non valeur 2-2 crÉance irrÉcowrables - admision en non valeur budget communal autorisation de paiement en section d'investissement de la commune et budgets annexes avant le vote du budget 2020 progumme de revitalisation du centre-bourg
Commune de CRAVANT
Admission en non valeur de titres de recettes des années 2013,2014, 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 13,61 euros Budget « eau de Cravant » Vu le dossier transmis par Monsieur le Percepteur de Meung sur Loire, concernant l’admission en non-valeur des débiteurs pour le service de l’eau :
Eure-et-Loir Commune d’ARCISSES
4 Admission en non valeur 5 Cession du parking avenue des Prés/Margon 6 Point finances 7 Reversement des résultats du budget transport de Coudreceau à la CdC 8 Rapport CLECT 9 Point CdC 10 Point sur les travaux MAM/Margon 11 Point sur les travaux de la rue St Martin/Brunelles 12 Travaux éclairage public 13
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