A - N° 58 / 11 juin 2002
d’établissement est soumise à une taxe annuelle de 3 000 (trois mille) euros 4 Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d’assurances est en outre soumise à une taxe unique de 1 500 (mille cinq cents) euros 5 Toute extension d’agrément est soumise à une taxe unique de 300 (trois cents) euros par branche d
Texte du document - Commissariat aux Assurances
4 Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d'assurance est en outre soumise à une taxe unique de « 1610 000 » euros « Cette taxe est réduite à 5 000 euros pour l’agrément d’une entreprise captive d'assurance »17 5 Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros par branche d'assurance
Projet de règlement grand-ducal portant modification Nous
d'établissement est soumise à une taxe annuelle de 5 000 euros 4 Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d'assurance est en outre soumise à une taxe unique de 5 000 euros 5 Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros par branche d'assurance supplémentaire 6
aux Assurances Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de
Luxembourg en régime d'établissement est soumise à une taxe annuelle de 5 000 (cinq mille) euros 4 Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d'assurances est en outre soumise à une taxe unique de 5 000 euros 5 Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros par branche d'assurances
[PDF] RÉGLEMENTATION D URBANISME
[PDF] REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION. Votre centre de gestion : AVRIL 2012
[PDF] Sécurité publique et sécurité routière :
[PDF] SOMMAIRE LE GROUPE BIOTECH DENTAL, PARTENAIRE DU CABINET DENTAIRE 2.0. Biotech Dental. Page 2. Sommaire. Page 3. Présentation.
[PDF] CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN LOCAL UNIVERSITAIRE PAR UNE ASSOCIATION ETUDIANTE
[PDF] CREDIT AGRICOLE - CREDIT LYONNAIS
[PDF] 946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation
[PDF] CRÉATEUR DE PERSPECTIVES,
[PDF] CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME
[PDF] Après le PVT. Une question de statut. Atelier d information sur les permis de travail
[PDF] Résistance au feu: comportement des
[PDF] NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP
[PDF] ECS TECHNICO-ÉCONOMIQUE. Bailleurs sociaux Programme neuf & Rénovation. habitat collectif
[PDF] lancement des formations BTP