CODE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN FRANCE Table des
publique (version « conseil d’administration ») approuvé par le Conseil d’Etat dans son avis du 2 avril 2003 142 Modèle de statuts des fondations reconnues d’utilité publique (version « directoire et conseil de surveillance ») (2 — Directoire et Conseil de Surveillance) approuvés
32 34 juridique projet structure juridique
statut modèle I approuvé par le Conseil d’État dans son avis du 13 mars 2012, note 8 23 Ce 16 avr 2010, no o305649 24 par exemple, les associations cari-tatives mettant en place un dispositif d’aide alimentaire (C rur , art L 230-6) 25 p Morange, « Rapport d’infor-mation sur la gouvernance et le financement des structures
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