Umwaka wa 47 n° idasanzwe Year 47 n° special 10 Nzeri 2008 10
ORGANISATION, FUNCTIONING AND JURISDICTION OF COURTS TABLE OF CONTENTS TITLE ONE: ORGANISATION AND FUNCTIONING C h a p ter O N E : GENERAL PROVISIONS Article One: Scope of the Law Article 2: Ordinary and specialised Courts Chapter II: ORGANISATION OF COURTS Section One: Ordinary Courts Sub-section One: Primary Courts
CHAPITRE 4 : lorganisation Judiciaire
Judiciaire et l'ordre administratif à l'intérieur de ces ordres, les différents tribunaux et cours sont organisés selon une structure pyramidale A) Les 2 ordres de juridictions Juridictions administratives : chargées des litiges relatifs à l'organisation et au
L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC
NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance
Décret relatif à l’organisation judiciaire haiti
Décret relatif à l’organisation judiciaire Décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE LA JUSTICE DÉCRET DU 22 AOÛT 1995 RELATIF À L’ORGANISATION JUDICIAIRE Décret modifiant la loi du 18 septembre 1985 en vue de l’adapter aux exigences de la réforme judiciaire en cours
Organisation judiciaire - République Islamique de Mauritanie
Organisation judiciaire ‐ République Islamique 33) de Mauritanie Cour suprême ‐ ايلعلا ةمكحملا طوشكاونا Nouakchott Cours d'appel ‐ فانئتسلإا مكاحم Art 32 32 ةدام Kiffa Nouakchott Nouadhibou d'Appel ‐ فانئتسلاا ةمكحم Chambre civile et sociale ‐ ةيئامتجلاا و ةيندملا
Loi 1093 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire
Loi 1093 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso - (promulguée par décret 93-182 du 16 juin 1993, J O BF n° spécial du 21 juin 1993, p 2 ) ; modifiée par la loi 28-2004/AN du 8 septembre 2004 (promulguée par décret 2004-423 du 17 septembre 2004, J O BF du 7 octobre 2004, p 1280) ; et par la loi n° 222009
ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Organisation : Le service général du tribunal judiciaire comprend un pôle civil, un pôle famille-mineurs, un pôle pénal, un pôle social, un pôle des contentieux de la protection et de proximité Les audiences sont fixées conformément à la présente ordonnance Il est établi, en application de la
LOI N° 2006/16 DU 27 DECEMBRE 2006 FIXANT LORGANISATION ET
La présente loi fixe l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ARTICLE 2 - La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes ARTICLE 3 -(1) Le siège de la Cour Suprême est à Yaoundé (2) Son ressort s'étend sur l'ensemble du territoire national TITRE II DE L
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