Modèle de compte rendu de gestion annuel
Modèle de compte rendu de gestion annuel (1) Nom et prénom de l’administrateur légal du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial ou du service chargé de la mesure (2) Date du jugement initial ou date de la décision de désignation de la nouvelle personne chargée de la mesure de protection en cas de changement
COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR LANNEE
IMPORTANT : Vous devez remettre spontanément et chaque année votre compte de gestion au directeur des services de greffe du service de la protection des majeurs du tribunal d'instance de Paris pour vérification conformément à l'article 511 du code civil Il doit être adressé au début de chaque année civile et au plus tard le 31 mars
COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION
COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION (articles 472 et 510 à 515 du Code civil*) En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection vous devez établir chaque année (par année civile à partir de ce jour jusqu’au 31/12 puis chaque année entre le 1/01 et le 31/12) un compte de gestion Ce document
Notice à l’usage des tuteurs et curateurs familiaux Compte de
Le compte rendu de gestion doit commencer soit au 1er janvier de l’année concernée, soit au 1er jour de votre prise de fonction la première année pour s’arrêter au 31 décembre de chaque année Il doit être adressé au service de protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Blois avant le 31 mars de chaque année
Compte de gestion annuel tableau - Tutelle-Curatelle
Joindre une copie des derniers relevés de comptes (courant et placement) : − de l'exercice précédent, de l'exercice détaillé dans ce compte de gestion annuel Title
COMPTE RENDU DE GESTION/ T Fam de l’année 20
administrateur ou curateur doit présenter au Greffier en chef du Tribunal d’instance un compte rendu de gestion annuel A cet effet, vous voudrez bien compléter et faire retour du présent document, accompagné des pièces
1 compte gestion - La Justice - Luxembourg
COMPTE DE GESTION ANNUEL Dépenses faites dans l'intérêt de l’incapable majeur(e) au cours de l’année de référence : (loyer, frais de séjour, charges
DOSSIER N° - DRDJSCS des Pays de La Loire
N° RG COMPTE DE GESTION Année : Nom et Prénom du majeur protégé : (Pour les femmes mariées indiquez le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse ou de veuve) Régime de protection : Curatelle 9 Tutelle 9 Lien de parenté du représentant : _____
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