MODALITES DE LENQUETE PUBLIQUE
MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE Composition du dossier d’enquête : projet de PLU tel quel arrêté (aucune modification possible sauf nouvel arrêt) • Pièces et avis exigés par les textes applicables au projet • Évaluation environnementale et son résumé non technique, si requis
Enquête publique : mode d’emploi
III Enquête publique : a) Durée de l’enquête : La durée de l’enquête publique est de 45 jours Lorsque le dernier jour de l’enquête publique est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’enquête publique se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Art D 29‐13 §1er ) ;
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE - pas-de-calaisgouvfr
• Concernant les modalités de l’enquête publique • Les articles R 123-1 et suivants, R 181-35 à 38, qui traitent de l’enquête publique • La décision N° E20000076/59 du 28 septembre 2020 du Président du Tribunal administratif de Lille désignant le Commissaire enquêteur (annexe 1)
Livre 2 Organisation et déroulement de l’enquête publique
Le siège de l’enquête publique est fixé en mairie de Vendeuil E13000126/80 – ARF VENDEUIL 2013 – Livre 2 – Organisation de l’enquête publique Page 59 Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute celle-ci, les résumés non
RAPPORT et CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE 1 – LE PROJET 1 1 – Objet du projet 3 1 2 – Principale caractéristiques du projet 3 1 3 – Cadre réglementaire du projet 5 1 4 – Composition du dossier 5 1 5 – avis des PPA 6 2 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 2 1 - Désignation du commissaire enquêteur 7 2 2 – Modalités de l’enquête 7
ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D
a presentation d u p : objet de l’enquete publique et informations juridiques et reglementaires i objet du dossier ii maitre d’ouvrage iii insertion de l’enquÊte dans la procedure administrative iv objet et conditions de l’enquete a objet de l’enquête publique b conditions de l’enquête
ENQUÊTE PUBLIQUE
Les réflexions en cours ont été portées au débat au fur et à mesure de l’avancement de la démarche 2 3 Objet de l’enquête publique La présente procédure, organisée par le Président de la Communauté de Communes d’Aunis Sud,a pour but de mettre à l’enquête publique le plan local d’urbanisme
Enquête publique relative au projet de révision du Plan Local
l’enquête publique et recueillir les observations des personnes pouvant être concernées par le projet de révision du PLU de la commune de Lusignan Préalablement à l’ouverture de l’enquête, j’ai pu étudier le projet via sa version numérique qui a été mise à ma disposition dès le 12 aout 2020, et dont la
R ’’ D EVVIIAATTIIOON DEE LLAA ROOUUTEE
MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT L’ENQUETE PUBLIQUE EN CAUSE Code de l’Expropriation : Article L110-1 L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible
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