DROITS ET OBLIGATIONS des dispensateurs de formation
définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (article L 6316-1 du code du travail – L 2014-288 du 05/03/2014 art 8) Toutes les actions de formation financées par des fonds paritaires ou publics devront, à compter du 1er
PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET DE RÉFÉRENCEMENT AU TITRE DU DÉCRET
DE LA CAPACITÉ DU PRESTATAIRE À DISPENSER UNE FORMATION DE QUALITÉ EN AMONT DU FINANCEMENT PAR L’OPCA Cette première étape diffère légèrement selon que l’organisme de formation intervient ou non dans le cadre d’un achat direct de formation (sélection du prestataire) par AGEFOS PME 1 1 Dans le cadre des achats directs
Décret relatif à la qualité Des actions De formation De la
1er juillet 2015) crée un chapitre spécifique à la qualité des actions de formation profession-nelle continue et fixe six critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité réglementaire
CAHIER DES CHARGES POUR APPEL D’OFFRES
décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L 6351-1 à dispenser une formation de qualité » En parallèle, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION DE L’OPCA DEFi
Code du travail, DEFi a l’obligation de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité À ce titre, OPCA DEFi est sus - ceptible d’être contrôlé par les services de l’État pour vérifier la bonne réalisa-tion de ses missions Dans ce cadre il est susceptible de com-
REFERENTIEL QUALITE ORGANISME DE 1 FORMATION Selon le décret
1 à dispenser une formation de qualité » 2 Art L6333-3 : « Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation s'assurent de la qualité des formations financées » 3 Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation « Chapitre VI
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION DE DEFi
Code du travail, DEFi a l’obligation de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité À ce titre, DEFi est suscep-tible d’être contrôlé par les services de l’État pour vérifier la bonne réalisation de ses missions Dans ce cadre il est susceptible de com-
Guide des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine
publics ou mutualisés, les prestataires doivent justifier auprès des financeurs de leur capacité à dispenser des actions de qualité sur la base des 6 critères définis en 2015 (proches des critères ci-dessus) et du respect de leurs obligations légales Chaque financeur doit référencer les prestataires avant de les financer
CHARTE SUR LA QUALITÉ DE L’OFFRE DE FORMATION
LIÉ À LA QUALITÉ DE L’OFFRE DE FORMATION 2 LES FONDEMENTS DE LA DÉMARCHE AGEFOS PME La loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 a confié une nouvelle mission à AGEFOS PME qui doit désormais s’assurer, lorsqu’elle finance une action de formation professionnelle, de la capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité
[PDF] N 3829 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
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