autorisations débits de boissons - Braine l 'Alleud</h6>

Règlement général de police coordonné des communes de Braine

14/11/1939, il est interdit de vendre et / ou distribuer des boissons alcoolisées à : - toute personne présentant des signes d’ivresse ; - tout mineur âgé de moins de 16 ans Article 8 En cas d’infraction à l’Article 6, les boissons alcoolisées seront saisies administrativement et il sera procédé à leur destruction systématique

Guide d bit de boissons temporaire - Châtillon-sur-Chalaronne

GUIDE D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE Date de mise à jour : 24/05/2011 1/4 Applicable au 1 er juin 2011 La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est strictement encadrée Elle est prévue par les articles L 3334-1 et L 3334-2 du Code de la Santé publique Il convient de distinguer :

Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson

licence donne droit à la vente de certaines boissons Les licences de boissons à consommer sur place sont au nombre de quatre : licence de boissons sans alcool, licence de boissons fermentées (bière), licence restreinte (vins doux, liqueurs de vins, apéritifs à base de vin, etc ), grande licence (toutes boissons alcooliques autorisées)

Préfecture de l’Eure Cabinet du préfet Direction des sécurités

Les personnes qui établissent des débits de boissons lors de manifestations publiques doivent obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit temporaire auprès du maire du lieu d’implantation du débit de boissons Il en est de même pour les associations dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association

Ouvrir un débit temporaire de boissons

Art 1 : Le préfet peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d’une durée de 48 heures au plus A) modifié par le décret du 8 août 96 Des groupements sportifs agréés dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande Article L 121-4 du Code du Sport

Version du 22 juin 2012 2 - gasboetes

Article 4 – Autorisations §1er Sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’une activité ou acte quelconques concernés par le présent règlement doit parvenir au Bourgmestre au plus tard un mois calendrier avant ladite activité

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS

Une association ne peut bénéficier que de cinq autorisations d’ouverture d’un débit temporaire de boissons par an, à l’exception des clubs sportifs qui peuvent obtenir jusqu’à dix dérogations Les demandes sont à formuler auprès de chaque commune concernée par l’organisation d’une manifestation sur son territoire

2011-02-02 PHN AP horaires débits boissons et restaurants

cinq autorisations annuelles pour chaque association Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L3321-1 dudit code

NB : La commission propose au Sénat d’adopter sans

bits de boissons ; 12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ; 13° S’abstenir d’entrer en rela-tion avec certaines personnes, notam-ment la victime de l’infraction ; 14° Ne pas détenir ou porter une arme Art 132-46 — Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les

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