ENTRÉE EN FRANCE PAR REGROUPEMENT FAMILIAL DEMANDE
avec un visa de regroupement familial (Art L 313-11-1° du CESEDA) code Agdref : 9801 ou 9802 Justificatifs d’état civil: - extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance - si vous êtes marié et/ou vous avez des enfants : carte de séjour ou d'identité du conjoint + extrait d'acte de
Autorisation de séjour du membre de famille territoire ATTENTION
Afin de pouvoir prétendre au regroupement familial, le regroupant doit remplir plusieurs conditions (article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la li re irulation des personnes et l’immigration) Il doit : - Etre titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an4 et avoir la perspective
Modèle de lettre - Ge
permis C ou B-regroupement familial ou F ou L ou jouissant du statut de fonctionnaire international Les personnes domiciliées en France frontalière, travaillant dans le canton de Genève et s’acquittant de l’impôt à la source, ou au bénéfice du statut de fonctionnaire international
Détournement du droit au regroupement familial
politiques, de voir le droit au regroupement familial détourné en vue de s’établir dans l’UE Dans certains États membres, les médias accordent également une attention particulière à ce problème Par ailleurs, cette étude alimente en information le livre vert sur la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial
CONSULAT GENERAL DU PORTUGAL A DAKAR Demande de Visa de LONG
5 Terme de responsabilité ou Lettre d’invitation accompagne de copie de carte d’identité ou du titre de séjour + contrat habitation + justificatifs des ressources (contrat de travail + bulletins de salaire des 3 derniers mois + IRS) 6 Preuve de liens de parenté 7 Les mineurs : Original de l’extrait de naissance + Autorisations parentales
RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE
REGROUPEMENT FAMILIAL - Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du conjoint rejoint - Si le demandeur est le conjoint : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (bail de location aux deux
LA PROCÉDURE DE RÉUNIFICATION FAMILIALE
lien familial avec vous et/ou à défaut, tout élément de possession d’état un passeport 2 photographies d’identité 99€ en monnaie locale PROCÉDURE À SUIVRE : LA DÉCISION DE INFORMATIONS / CONTACTS IMPORTANTS : Le Bureau des familles de réfugiés Sous-direction des Visas, Ministère de l’Intérieur BP 43605 – 44036 Nantes
VISA DE LONG SEJOUR - DEMANDE D’ATTESTATION OFII à adresser à
REPUBLIQUE FRANCAISE VISA DE LONG SEJOUR - DEMANDE D’ATTESTATION OFII (Article R 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Visa de long séjour
Documents communs (Investisseur, Travailleur expatrié, Regroupement familial) Photo d’identité récente 6 Demande motivée adressée au Ministre de l’Intérieur et de la Déentralisation 1 Notice de renseignements (*) avec adresse email et numéro de téléphone portable 2 Délaration sur l’honneur ave signature légalisée 2
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