Les sanctions disciplinaires - UPHF
L’échelle des sanctions Il existe deux sortes de mesures disciplinaires : -Les sanctions mineures (l’avertissement, le blâme) sanctions qui ne modifient pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l’entreprise -Les sanctions lourdes (mise à pied, la mutation, la rétrogradation et le licenciement) qui
L E BUREAU DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
parlementaire à ses devoirs l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice le cas échéant, des peines prévues par la législation pénale en vigueur Article 3 : Les sanctions disciplinaires applicables aux agents de la Fonction publique parlementaire se subdivisent en sanctions de premier degré et en sanctions de second degré
GUIDE DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA - LeFasonet
Les sanctions disciplinaires sont classées par degré III 1 Les sanctions de 1er degré L’avertissement et l’exclusion temporaire des fonctions de trente (30) jours au maximum sont des sanctions disciplinaires de 1er degré A ce titre, elles sont prononcées par les supérieurs hiérarchiques immédiats sans consultation du
AMABWIRIZA YA MINISITIRI no4/12/2014 ryo ku MINISTERIAL
ADMINISTRER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Article 14: Les organes compétents pour infliger les sanctions disciplinaires Ingingo ya 15: Ibihano umuyobozi ukuriye umucungagereza mu kazi atanga Article 15: Sanctions applied by the head of a Prison Guard in service Article 15: Les sanctions données par le chef d’un
Politique sur les mesures disciplinaires - Polane Inc
Politique sur les mesures disciplinaires 8 Les sanctions pour comportements ou actes répréhensibles sont appliquées de façon progressive, sauf dans le cas d’acte répréhensible majeur, selon les étapes suivantes : 7 1 AVERTISSEMENT VERBAL Lorsqu'un(e) employé(e) ou un(une) gestionnaire commet un acte répréhensible,
La redevabilité judiciaire et les mécanismes disciplinaires
4 Appliquer des sanctions disciplinaires efficaces Il existe plusieurs modèles de sanctions disciplinaires au sein du judiciaire, même si tous les modèles tendent à opérer à deux niveaux : d’abord un système disciplinaire qui permet d’imposer un blâme, une amende ou la suspension d’un juge pour faute et ensuite
Les sanctions au college - JSTOR
Les sanctions au college Les determinants sociaux de la sanction et leur interpretation* R£sum£ Cette recherche a pour objet l'etude de l'influence des variables socio-scolaires (origine sociale, genre, age, niveau scolaire, type d'e"tablissement, origine ethnique, comportement en classe) sur la probability pour les Sieves d'etre sanctionnes
VADE MECUM - Les procédures disciplinaires dans les EPLE
Dans les lycées, les collèges et les EREA relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées, depuis le 1 er septembre 2014, à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1 l’avertissement, 2 le blâme, 3 la mesure de responsabilisation, 4
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