CONGÉS DE MALADIE Notes explicatives du tableau
d’un congé pour maladie ou accident, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant N B – Cette protection n’est pas considérée comme une norme, mais elle découle d’une pratique interdite (voir le thème « Pratiques interdites, p 85 »)
Le congé légal pour cause de maladie ou d’accident
Durée du congé est d’au plus 26 semaines en 52 semaines Concomitance entre la sanction ou la mesure prise contre la salarié et l’exercice du droit Cause de l’absence ne doit pas être une lésion professionnelle au sens de la LATMP Conclusion Un employé malade mais présent ne bénéficiera pas de la protection légale
L’arrêt maladie du salarié
L’arrêt maladie du salarié Mise à jour : février 2015 Schéma récapitulatif en cas de maladie ou d’accident non professionnel Du 1er au 3 ème jour Du 4 ème au 7 jour Du 8 au 38ème jour Du 39ème au 69 jour À partir du 70 jour
TOUT SALARIÉ A DROIT À DES CONGÉS PAYÉS, MÊME EN CAS D’ARRÊT
de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie » Plusieurs récentes décisions sont venues préciser ce dispositif de maintien du droit à congé pour le salarié malade : Dans un arrêt CJUE 22 novembre 2011 (affaire C ‑‑‑‑214/10), KHS AG c/ Winfried Schulte,
LE CONGÉ DE MALADIE DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ
d’une maladie constatée par un certificat médical Les agents contractuels de droit privé relèvent des dispositions du Code du travail et du régime général de sécurité sociale Par conséquent, ils bénéficient de la même protection qu’un salarié de droit privé Fiche pratique Références juridiques : - Code du travail
Santé Info Droits - France Assos Santé
En cas d’arrêt pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, les agents contractuels de la fonction publique bénéicient d’un régime de protection dans lequel deux mécanismes se superposent En effet, d’une part leur statut leur octroie un régime de congé maladie spéciique dite protection statutaire
Droit du travail - CSL
2 La protection contre le licenciement 68 3 Le congé de maternité69 4 L’allaitement71 VII Les congés 73 1 Les congés en un coup d’œil 75 2 Le congé annuel payé78 3Le congé parental 83 4 Le congé pour raisons familiales 96 5 Le congé d’accompagnement99
Salariés de l’Etat
de maladie ou de dépendance Moderniser et fortifier les conventions collectives de travail En faveur de pensions sûres et justes Formations revalorisées pour améliorer les qualifications du salarié Négocier des modèles de temps de travail plus flexibles afin d’améliorer la qualité de vie Renforcer les droits des salariés en cas de
Guide relatif à la protection sociale des internes en
Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie – version mise à jour le 4 juin 2015 Page 5 sur 32 L’article R 6153-22 du Code de la santé publique prévoit que « les prestations en espèces
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