Conseil en Prorpriété Industrielle - REGIMBEAU
Dessins et Modèles / Marques Tridimensionnelles : Ennemis ou Complices ? – Malaurie Pantalacci – Novembre 2009 Le dessin et modèle peut également permettre de conserver au secret un nouveau projet tout en bénéficiant d’une date certaine pour le début de la protection par un droit de propriété industrielle Avec
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