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par les promoteurs Immobiliers dans le cadre des activités définies à l'artide ci-dessus est régie par le droit commun Art S — LB conditions de vente d'immeubles construits ou à Ou de terrains lotis aménagés ou à lotir et aménager doivent etre définies dans un contrat écnt conclu entre promoteur immobilier et CHAPITRE 11
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Article 21 : Les promoteurs de zone agréés au régime de la zone franche industrielle dans le cadre des activités liées à leur agrément, bénéficient à l’importation et à compter de la date de signature de l’agrément, de l’exonération des droits et taxes d’entrées (DTE) à l’exception de la taxe de voirie sur
VENTES DES LOGEMENTS RÉALISÉS PAR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS
Dans l’optique d’un recours contre cette taxe, les promoteurs immobiliers ont procédé à l’application de l’article 9 du code de la TVA relatif à la déduction afin d’éviter de supporter des charges supplémentaires par le citoyen dans un contexte marqué par le blocage des ventes de logements qui a duré plus de deux mois
CONSTRUCTION / LOGEMENT
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COMPTABILITE ET AUDIT - World Bank
Le cadre légal et réglementaire de la comptabilité en RDC n’a pratiquement pas évolué depuis une trentaine d’années Les normes comptables contenues dans le Plan Comptable général Congolais (PCGC) ont été conçues en 1976 et n’ont pas suivies les évolutions au plan international Des actions sont
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assurances à la souscription desquelles sont tenus les promoteurs immobiliers ARTICLE 56 Dans le cadre des missions prévues par la présente loi, le fonds de garantie peut être également chargé, par voie réglementaire, d'activités complémentaires Lesdites activités, objet d'un cahier des charges, donnent lieu à des compensations
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Franche Industrielle, dans le cadre des activités liées à leur agrément, sont assujetties uniquement au paiement de la Taxe de Voirie, à compter de la date de signature de l'agrément, sur les produits ouvrés ou fabriqués dans les zones franches géographiquement délimitées et dans les points francs ~ JO,"
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