Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19742 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 Amendée par le Protocole n° 11 du 11 mai 19943
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