Commentaire de la décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Commentaire Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M Philippe W (Statut des maîtres sous contrat des établissements d’enseignement privés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 814 du 4avril 2013) d’une question prioritaire de
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