CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE LETAT
CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE L'ETAT deux terrains à bâtir au lieu-dit « les Coumillères » à 86370 VIVONNE - LOT 1 : parcelle cadastrée section AP n° 146 pour 3 500 m²; - LOT 2 : parcelle cadastrée section AP n° 147 pour 11 991 m² AVIS D’APPEL A CANDIDATURES CAHIER DES CHARGES DE LA CONSULTATION Modalités de présentation
CESSION DUN IMMEUBLE DE LETAT - Alkante
avis d 'appel ouvert de candidatures en vue de la cession amiable d'un immeuble domanial cession d'un immeuble de l'etat quimper 13 rue de la palestine modalites de presentation des offres
CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
6 - Situation juridique de l’immeuble Cet immeuble fait partie du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie est devenue propriétaire de cette emprise foncière en 2007 à la suite d’un échange sans soulte avec l’Etat de terrains désaffectés du ministère de la Défense 7 - Absence de garantie
CESSION - Collectivités locales :: Le portail de lEtat au
Ils constituent uniquement une faculté pour les collectivités et leurs groupements de déroger, dans le cadre d'un accord à l'amiable, au principe d'inaliénabilité des biens relevant du domaine public sans un déclassement préalable DGCL - 25 avril 2007 126 CGPPP - Guide pratique II
Les conditions de cession d’un bien immobilier d’une personne
l’article L 3211-2, qui autorise de façon dérogatoire la cession d’immeubles de bureaux encore utilisés, pourrait peut-être, a contrario, induire une « règle d’incessibilité des immeubles du domaine privé de l’Etat qui continuent à être utilisés »(4) Un bien de l’État pouvant être affecté au
Modalités de cession des immeubles du ministère de la Défense
L’alinéa 2 de l’article R 3211-26 du CG3P (ex-article R 148-3 du code du domaine de l’État) prévoit en effet que la cession d’un tel immeuble domanial « peut être consentie à l’amiable, sans appel à la concurrence [ ] 3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble, le département ou la région
PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS FONCIERS ET DU DOMAINE
L’arrêté de cession définitive confère un droit de propriété obligatoirement publié au livre foncier ; 2 7 Le délai de délivrance est de quatorze (14) jours ouvrables pour les dossiers de Ouagadougou et vingt (20)
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