REPUBLIQUE FRANCAISE - Argus de lassurance
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Cour de cassation Cassation partielle sans renvoi REPUBLIQUE
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Soraya X , partie civile,
COUR DE CASSATION
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Cour de cassation Audience publique du 13 février 2013
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2011), qu’en 1991, M X a confié la
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