CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES
CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L 125-1 Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la
Code des assurances - Les services de lÉtat en Charente
CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L 125-1 Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France,
L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
• Code des assurances : articles L 125-1 à L 125-6, loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles • Code des assurances : articles L 121-16, loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi de 1987 (articles 17) et la loi du 13 juillet 1982 (article 18)
L assurance des catastrophes naturelles 2012
(Article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances) Les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain, les avalanches, raz de marée et les tremblements de terre
IV L’ASSURANCE EN CAS DE CATASTROPHE
(article L 125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d'une garantie de l'État Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie "catastrophes naturelles" est soumise à
Décision n° 2013 - 344 QPC - Conseil constitutionnel
Code des assurances Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles -Article L 125- 1 Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art 95
Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes
Article L 125-1 – 3ème alinéa – du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » Les événements de catastrophes naturelles font l’objet d’arrêtés de constatation
SECHERESSE : CATASTROPHE NATURELLE, QUAND LES TRIBUNAUX
« selon l'art L 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu
TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILÉES
contre le risque de catastrophes naturelles prévu à l’article L 125-2 du Code des assurances Sont visés les contrats mentionnés à l'article L 125-1 du même code : dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, dommages aux corps de véhicules terrestres et pertes d’exploitation
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